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La loi française protège vos dépôts dans les archives ouvertes

mars 20th, 2017 | Posted by dlehenaff in Non classé

Votée le 7 octobre 2016, la loi dite numérique autorise dorénavant dans son article 30 le dépôt des postprints (final reviewed manuscript), en open access, dans les archives ouvertes moyennant un embargo de 6 mois pour les disciplines STM et de 12 mois pour les SHS.

Cet article 30 permet un droit secondaire d’exploitation au chercheur même si un contrat a été signé avec un éditeur. Il n’y a pas de limite géographique quand au contrat signé. Les restrictions sont

  • au moins un des auteurs doit être français
  • l’activité de recherche ayant permis les résultats publiés soit financée au moins pour moitié sur fond public (ce qui est la majorité des cas)
  • il n’y a pas d’effet rétroactif à l’application de cette loi. Cela veut dire qu’elle s’applique à tous les postprints acceptés à partir du 8 octobre 2016.

Quels types de publication sont concernés ? La loi parle « d’écrit scientifique publié dans un périodique publié au moins une fois par an » :

  • les publications de type articles dans la presse d’information générale sont exclues. Une zone grise risque d’ailleurs de se former à propos des travaux de vulgarisation pour déterminer jusqu’à quel point ils constituent des « écrits scientifiques ».
  • les ouvrages de type monographies, ainsi que les contributions à des ouvrages collectifs sont exclus car ne constituent pas une publication périodique. Pour ce type de publications, les cessions de droits exclusives continueront à prévaloir si elles sont consenties par les chercheurs
  • les illustrations sont exclues car ne sont pas des écrits
  • la version initiale de l’article de loi faisait aussi référence aux « actes de congrès ou colloques » sans mentionner de périodicité particulière. Mais ce type de publications a été retiré de l’article au cours de la discussion parlementaire. Cela ne signifie cependant pas que le droit d’exploitation secondaire ne pourra pas jouer pour des actes de colloques, mais il faudra regarder quel type de publication en est le véhicule. Si ces écrits sont publiés dans une publication périodique paraissant au moins une fois par an, le chercheur conservera le droit de les déposer en Open Access dans une archive ouverte, mais pas s’ils sont publiés dans des monographies.

Source : Open Access : quelles incidences de la loi « République numérique » ?
https://scinfolex.com/2016/10/31/open-access-quelles-incidences-de-la-loi-republique-numerique/

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4 Responses

  • Bonjour,
    Concernant les illustrations :
    En réalité, deux cas de figure distincts peuvent se présenter à propos des illustrations. Soit l’auteur de l’article est aussi auteur des illustrations (il a pris lui-même les photos ou réalisé les schémas et graphiques). Dans ce cas, étant titulaire des droits sur ces éléments, il sera en mesure de les faire figurer dans la version qu’il diffusera en Open Access et le droit d’exploitation secondaire prévu par la loi sera bien opposable à l’éditeur. Soit les illustrations seront couvertes par des droits appartenant à des tiers : dans ce cas, l’auteur est généralement obligé de négocier des autorisations (et éventuellement de payer une redevance) pour la publication dans la revue scientifique.

    • dlehenaff says:

      Les illustrations sont exclues du champ d’application de cette loi mais le droit d’auteur s’applique tel que vous l’avez décrit.
      Merci de l’avoir mentionné, ça peut aider des lecteurs 🙂

  • khelif karima says:

    est ce je peux récupérer des articles scientifiques des chercheurs qui ont publié avec un éditeur scientifuque hor de leur pays afin de collecter et les mettre en migne
    merci

    • dlehenaff says:

      Oui si les chercheurs en question (au moins un des co-auteurs) sont français. Le lieu d’édition n’importe pas.
      Le post indique :
      « Cet article 30 permet un droit secondaire d’exploitation au chercheur même si un contrat a été signé avec un éditeur. Il n’y a pas de limite géographique quand au contrat signé. Les restrictions sont :
      a) au moins un des auteurs doit être français… »

      Par contre, attention, accéder à un document est une chose mais le remettre en ligne en est une autre, il s’agit d’une exploitation du document et non plus un simple usage. L’exploitation dépend des licences associées au document. S’il n’y en a pas, vous ne pouvez pas les exploiter sans l’accord des auteurs. S’il y a une licence Creative Commons, il faut regarder quelles sont les restrictions associées.



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