Numérisation de collections de périodiques

Bonjour,
« Imaginons… qu’une documentation INRA numérise une collection d’un de ses périodiques inexistant en texte intégral dans nos bases de données.
A-t-on le droit de mettre en ligne ces fichiers en texte intégral en intranet INRA ? Cela pose t’il un problème juridique vis a vis des éditeurs. Puis que nous avons acquis en principe cette collection par le biais d’un abonnement spécifique bibliothèque donc multilecteurs ?
Puisque Versailles n’a jamais envoyé d’articles sous forme pdf pour cause de problème de droits d’auteurs je suppose que cela rentre dans la même catégorie ?
Merci de vos réponses »

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La numérisation de fonds de bibliothèques est une reproduction soumise aux droits d’auteur. Être propriétaire du support ne signifie pas que l’on soit propriétaire des droits d’auteur de l’œuvre qui y figure. Il faut acquérir les droits auprès des éditeurs et préciser dans le contrat pour quelles utilisations (plus d’informations à (http://www.culture.gouv.fr/culture/mrt/numerisation/fr/dll/juridi.html#03).
Toute reproduction sur un nouveau support, non prévu dans le contrat initial, requiert une nouvelle autorisation de l’ayant droit de l’œuvre. Il faut définir les usages des œuvres numérisées : usage à des fins privées/publiques, et définir si l’on peut bénéficier d’une exception.On peut demander à bénéficier de « l’exception en faveur des bibliothèques ». Celle – ci permet de reproduire légalement une œuvre si elle est abîmée ou conservée sur un support obsolète, pour une diffusion au sein de l’établissement et uniquement sur des postes « dédiés », ce qui n’est pas le cas d’un intranet réseau. Cette autorisation exceptionnelle porte sur une copie technique et provisoire, elle n’a aucun effet économique, c’est-à-dire ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre.
Dans tous les autres cas, l’éditeur conserve ses droits sur la reproduction, le droit d’auteur n’autorise pas la numérisation d’un fonds entier. Il faut donc négocier et passer un contrat pour une diffusion légale. Plus d’information sur la rubrique Droit de l’information de l’ADBS (l’Association des professionnels de l’information et de la documentation), y consulter les fiches thématiques.

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