Ré-utilisation des articles de la bibliographie d’une thèse sous contrat Cifre

J’ai une étudiante qui effectue une thèse dans le cadre d’un contrat CIFRE. L’industriel lui demande de fournir les fichiers pdf des publications qu’elle a sélectionnées pour sa thèse, et dans le but de constituer une base de données pour l’entreprise. Or ces publications sont incluses dans les abonnements conclus par l’Inra au niveau national avec les éditeurs (via Reselec). A t’il le droit d’imposer cette demande ? Si oui dans quelles conditions ? Quelles sont les clauses prévues dans les contrats d’abonnements ? Où consulter ces clauses ? Combien coûtent les abonnements et l’accès aux bases de données en ligne ?

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L’accès au fichier pdf des publications peut être de deux types :

  • en Open Access (libre d’accès sur Internet) pour des articles publiés dans un journal ou déposés dans une archive institutionnelle (Prodinra ou Hal). Dans ce cas, ils peuvent être ré-utilisés librement.
  • accessibles aux agents Inra ou assimilés dans le cadre des marchés publics INRA – Editeurs scientifiques. Alors les Droits et devoirs des utilisateurs sont à consulter sur le site des ressources électroniques disponibles à l’Inra (Reselec) pour chaque éditeur. Dans la plupart des cas, les droits de ré-utilisation ne s’étendent pas aux personnes externes à l’Inra.

Il existe une chaîne hiérarchisée des contrats : les marchés publics INRA – Editeurs scientifiques sont hiérarchiquement supérieurs aux contrats CIFRE. Peu importe l’origine du financement de la thèse, les marchés publics INRA – Editeurs scientifiques sont prépondérants.

Si le contrat CIFRE contenait une clause de livraison des fichiers pdfs de la bibliographie de la thèse, il faudrait le modifier par un avenant car il serait illégal sur ce point et la clause serait non applicable.

Concernant la question des coûts, pour l’année 2016, le montant des ressources bibliographiques électroniques pour l’Inra, revues et bases de données est de : 2 703 000 € dont 235 000 € pour les bases de données.

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