Où puis-je trouver les textes officiels sur la mise à disposition des données de la recherche publique ?
Nous vous invitons à consulter la page Aspects éthiques, juridiques et propriété intellectuelle (http://www6.inra.fr/datapartage/Partager-Publier/Cadre-juridique) du site Gestion et partage des données scientifiques de l’Inra et notamment le guide Ouverture des données de la recherche. Guide d’analyse du cadre juridique en France publié en décembre 2016. Ce guide, a été rédigé avant la sortie des décrets d’application de la loi pour une République Numérique (n°1321 du 07/10/2016). Une version intégrant cette nouvelle réglementation est attendue pour l’été 2017. Vous y trouverez néanmoins les liens vers les textes juridiques en vigueur.
