Signature du contrat d’édition d’un ouvrage

Bonjour,

Une unité INRA m’a soumis un contrat édition pour signature de notre présidente de centre.
Trois agents (Ingénieurs d’études) doivent rédiger 2 doubles pages dans le cadre d’un ouvrage qui sera éditer par Eduter (lié à AgroSup Dijon).

J’ai bien vu les références aux articles L111-1 du CPI et L131-3-1 du CPI.
Dans le cadre de la rédaction de cet ouvrage, nous sommes dans l’application de quel article du CPI ?
Est-ce vraiment à la présidente du centre de signer ce contrat ou aux agents en leurs noms propres ?

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Etablir un contrat d’édition sert à définir entre l’éditeur et les possesseurs du droit d’auteur (=c’est-à-dire ceux qui ont la paternité de l’œuvre = droit moral), comment va s’exercer l’exploitation de l’œuvre (représentation, reproduction ou adaptation), c’est-à-dire la cession de droits patrimoniaux.

Dans votre question, vous faites référence à deux articles du Code de la Propriété Intellectuelle CPI qui concernent ces 2 aspects du droit d’auteur :

  • L’article L131-3-1 du CPI concerne les droits patrimoniaux. Il sert à définir le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’Etat. Deux cas sont présentés dans cet article :
    • Cas 1 : accomplissement d’une mission de service public -> le droit d’exploitation (mais pas le droit moral) est automatiquement cédé à l’Etat
    • Cas 2 : exploitation commerciale -> le droit d’exploitation est préférentiellement cédé à l’Etat avec une exception : dans le cadre d’activités de recherche scientifique (pour les EPST donc l’Inra) faisant l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé.
  • L’article L111-1 du CPI concerne le droit moral. Il sert à définir la nature du droit d’auteur et plus précisément qui jouit de ces droits d’auteurs. Dans cet article, il est précisé que les agents publics auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique sont propriétaires des œuvres qu’ils produisent. C’est le cas des chercheurs et des enseignants-chercheurs.
    Dans votre cas, pour savoir qui doit signer le contrat d’édition, il faut donc déterminer si les trois agents que vous évoquez sont soumis à un contrôle hiérarchique ou pas (pour simplifier, ont-ils besoin de l’accord d’un responsable hiérarchique pour divulguer le contenu qu’ils s’apprêtent à rédiger). Nous ne disposons pas ici d’éléments suffisants pour le préciser. Cette question est à discuter avec le Directeur d’unité, car s’il y a un responsable hiérarchique, c’est lui et pas le Président de centre. Pour plus de précisions, vous pouvez aussi contacter le Pôle ingénierie juridique de la Direction du Partenariat et du Transfert pour l’Innovation de l’Inra (dpti@inra.fr) qui a une expertise juridique sur les contrats et la propriété intellectuelle.

Pour en savoir plus sur le contrat d’édition, le site de l’administration française Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31619

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