Rétroactivité de la loi pour une République Numérique

La loi pour une République Numérique est-elle rétroactive ? Autrement dit, le statut des données récoltées avant cette loi s’analyse-t-il sur la base de cette loi ?

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Pour répondre à la première question, si l’on considère que vous évoquez a priori des données de nature publique, le Code des relations entre le public et l’administration dans lequel est codifié la loi pour une république numérique (L. 300-2) vise « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales, ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission« .

A noter que le terme « document administratif » s’entend de façon très étendue : documents administratifs proprement dits, mais également codes sources et autres éléments dématérialisés.

Par ailleurs, il semble utile de distinguer deux choses :

  • Il existe un principe de non-rétroactivité de la nouvelle loi, qui signifie que l’on ne peut pas, par exemple, sur le fondement de la loi Lemaire de 2016 reprocher à un EPST de ne pas avoir ouvert en 1980 ses données collectées en 1951.

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  • Le champ d’application de la nouvelle loi, qui peut tout à fait viser des données collectées en 1951. La nouvelle règlementation de 2016 sur l’ouverture des données vise ainsi tout ce que l’on a déjà en stock et ce qui sera produit à partir de 2016 (en tenant bien sûr compte des exceptions à l’ouverture : propriété intellectuelle, données personnelles, réglementées, …).
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