Que change l’article 30 de la Loi République Numérique d’octobre 2016 pour les publications scientifiques ?

Mis à jour le 11 juillet 2017

L’article 30 (texte ci-dessous) de la loi République Numérique (n°2016-1321), dite aussi Loi Lemaire, publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 crée une exception en faveur des chercheurs et leur donne le droit de diffuser leurs articles en libre accès après une courte période d’embargo.

Cette mesure est entrée en vigueur le 9 octobre 2016 et est intégrée au Code de la Recherche (article L533-4).

« Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une activité d’édition à caractère commercial.

[…] Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. »

Décryptage et précisions

Question Réponse
Dans quelles conditions la loi s’applique t-elle ? Si la recherche est financée (à coût complet) au moins par moitié sur des fonds publics (dotations de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, subventions d’agences de financement nationales ou des fonds de l’Union européenne). L’activité courante du chercheur Inra est bien concernée par le champ d’application de cette loi.
Toutefois, la loi ne définit pas les modalités de calcul du seuil de financement public (projet par projet ou financement global des unités ou coût marginal ou complet ?). Dans le doute, faute de précisions de la loi, on pourrait prendre comme assiette le coût complet de la recherche ayant conduit à l’article.
En tous les cas, et au préalable, si la publication est issue d’un projet de recherche en partenariat, il faut se référer au contrat de partenariat pour savoir ce qui est ou non publiable et requérir l’avis des partenaires si cela est prévu.
L’accord de tous les co-auteurs est nécessaire avant le dépôt.
Que concerne t-elle ? Les écrits scientifiques publiés dans une revue paraissant au moins une fois par an.
Dans quel format ? Le texte accepté pour publication en version postprint,  c’est-à-dire le manuscrit soumis par l’auteur sur lequel, apparaitront les corrections éventuellement demandées ou en version PDF éditeur si celui-ci le permet. Il s’agit donc de la version révisée par les pairs.
Les illustrations, schémas, graphiques ne sont pas couverts par la loi. Lorsqu’un article contient des emprunts de ce type à d’autres auteurs, il sera nécessaire de demander l’autorisation aux auteurs avant le dépôt de l’article en Open Access.
Quand ? Si l’éditeur diffuse l’article en libre accès, le dépôt par le chercheur peut intervenir dès la parution.
Quelle que soit la durée d’embargo imposée par l’éditeur, le dépôt sera effectué 6 mois après la date de première parution pour les sciences, techniques et la médecine ou 12 mois pour les sciences humaines et sociales.
La loi est entrée en vigueur le 9 octobre 2016. Elle n’est pas rétro-active.
Le dépôt sera fait dès parution dans Prodinra, la gestion du délai de six ou douze mois y est automatique.
Où déposer ? En priorité dans Prodinra qui est l’archive ouverte de l’Inra et/ou dans une autre archive ouverte de son choix (thématique par exemple).
Les données de Prodinra sont versées dans l’archive ouverte française HAL (sous certaines réserves, voir ci-dessous).
Bien que techniquement possible, le dépôt sur un site personnel ou dans un réseau social (ResearchGate ou Academia), n’est pas recommandé par l’Inra, notamment car les réseaux sociaux ne garantissent pas la préservation des textes à long terme (cf. Activ’IST n°1).
Que se passe-t’il en cas de contrat avec l’éditeur ? La loi stipule que le dépôt peut être effectué même s’il existe un contrat avec l’éditeur, si les droits lui ont été cédés et même si ce contrat interdit le dépôt.
C’est l’approche privilégiée par l’Allemagne depuis 2014.

 

Recommandations lors d’une prochaine soumission d’article :

Après vérification et application des clauses des contrats de subventions et de partenariat dont sont issus les travaux de recherche publiés

  • Demander l’accord de dépôt aux co-auteurs, éventuellement dès les premières discussions,
  • Vérifier par l’existence d’un ISSN que le support de publication est bien une revue,
  • Vérifier si l’éditeur autorise le dépôt du pdf éditeur sur un site tiers (cf. instructions aux auteurs et site Sherpa Romeo),
  • Vérifier si la revue ou l’article est en Open Access. Dans ce cas, le délai de 6 ou 12 mois ne s’applique pas, le texte peut être mis en Open Access dans Prodinra dès sa parution,
  • Garder les fichiers de toutes les versions de l’article soumis, y reporter les corrections demandées s’il n’est pas possible de déposer le pdf éditeur,
  • Si la soumission a été faite en deux parties : texte d’un côté, figures de l’autre, reconstituer un fichier cohérent unique pour le dépôt.

Si la loi République Numérique ne concerne que les articles, d’autres types de document sont importants : il est profitable de déposer les textes intégraux d’autres types de productions dans Prodinra : rapports, cours, etc…, et de s’en tenir aux signalements pour les ouvrages et chapitres d’ouvrages. Le dépôt est simple et rapide, les notices sont ensuite complétées par les documentalistes.

Pour aller plus loin

Reversement dans Hal : recommandations supplémentaires

Les articles déposés dans Prodinra sont reversés dans HAL sous certaines conditions :

  • Le chercheur, au moment du dépôt, doit cocher la case spécifique :

  • Tous les champs obligatoires dans Hal doivent être renseignés.

Le dépôt est ensuite soumis par Hal à une modération : il peut être rejeté (articles de vulgarisation par exemple).

Autres sources